LMNP/LMP et copropriété

Les locations meublées (professionnelles ou non) présentent énormément d'avantages, et ce, malgré la loi ALUR. Ce sont près de 36% des biens en locations qui se trouvent être meublées. 

Mais quand est-il des LMNP/LMP lorsqu'elles sont au sein d'une copropriété? Quels sont les droits d'un bailleur?

Elise Franck Conseil est là pour répondre au mieux à cette question. 

Ci-dessus, une de nos réalisations Elise Franck Conseil, destinée à la LMNP

Certains règlements de copropriété interdisent les "meublés", ce qui pourrait semer le doute. En réalité, il ne s'agit souvent que d'anciennes références à la location des chambres en courte durée, assez répandues jusqu'à la moitié du XXe siècle, et qui n'étaient donc pas des résidences principales.  

C'est la notion de résidence principale qui fait la différence, et qui permet de louer en lmnp/lmp un appartement, même si le règlement de copropriété pourrait sembler l'interdire.

Il existe d'ailleurs une jurisprudence :

"Cour de cassation du mercredi 8 juin 2011 N° de pourvoi : 10-15891
Une cour d'appel peut déclarer non écrite la clause d'un règlement de copropriété qui soumet la location meublée de courte durée à l'autorisation discrétionnaire de l'assemblée générale, après avoir relevé que ce règlement autorisait expressément l'exercice d'une profession libérale qui entraînait des inconvénients similaires à ceux dénoncés par le syndicat pour l'activité litigieuse, avoir constaté que la restriction aux droits des copropriétaires n'était pas justifiée par la destination de l'immeuble et souverainement retenu que l'activité de location n'avait provoqué aucune nuisance."

De plus, l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 stipule que "chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble". 

Une location meublée ne porte en aucun cas atteinte aux droits des autres propriétaires, ni à la destination de l'immeuble. Un bailleur a donc le droit de louer en meublé, de façon saisonnière ou non, un bien qui se trouve être en copropriété. L'assemblée générale ne peut pas s'y opposer si le bailleur suit la loi.

Les LMNP/LMP en copropriété se déroulent de la même manière que les LMNP/LMP simples, même si quelques détails diffèrent lorsqu'elles sont en locations saisonnières, elles sont tout de même autorisées. 


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