La Loi ALUR et les frais de location

 
loi-alur-elise-franck-.jpg

La Loi ALUR a bouleversé le panorama des locations. Depuis son entrée en vigueur le 15 septembre 2014, les frais d'agence sont à la charge des propriétaires, à l'exception de quatre éléments : visite, rédaction du bail, constitution du dossier et établissement d'état des lieux (EDL), à la charge conjointe du locataire et du propriétaire bailleur.

En d'autres termes, ce n'est plus au locataire mais au propriétaire bailleur de payer la plus grande partie des frais d'agence. En contrepartie, la loi impose des plafonds globaux en distinguant entre zones très tendues (Paris et sa région proche, avec un plafond de 12€/m2), zones tendues (grandes agglomérations, 10€/m2) et le reste (plafond de 8€/m2). Pour l'établissement de l'état des lieux, par contre, un tarif unique de 3€/m2 s'applique.

Concrètement, ce plafonnement aura surtout un impact en région parisienne. En effet, le plafond global de 15€/m2 entraine une baisse des commissions d'agence (payées par les locataires), par rapport au traditionnel "mois de loyer" qui faisait référence.

En province, où les loyers sont moins élevés pour une surface moyenne plus importante, les plafonds restent au-delà du "mois de loyer". Par conséquent, ces derniers pourraient pousser à la hausse les frais d'agence.