Fiche pratique : La fiscalité immobilière pour les expatriés, imposition des revenus locatifs

La fiscalité immobilière diffère selon la situation d'un contribuable. Voici quelques éléments bons à savoir en ce qui concerne les expatriés.

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Imposition des revenus d'actifs immobiliers

- Le cas des LMNP et LMP (Locations Meublées Non Professionnelles et Locations Meublées Professionnelles) :

Les revenus liés à ce type de location sont imposables en tant que revenus industriels et commerciaux (BIC), et non pas en revenus fonciers. Ils doivent bien entendus être déclarés.  

- Taux minimum de 20% : 

L'article 197 A du CGI, indique que les revenus sont soumis au barème défini par l'article 197 l 1. du CGI, cependant, l'impôt payé par les non-résidents ne peut être inférieur à 20% (ou 14,4% pour les sources de revenus d'outre-mer) du revenu net imposable.

Il existe une exception :

Le taux minimal de 20% ne s'applique pas aux personnes qui arrivent à justifier que l'impôt français sur leur revenu serait inférieur à l'impôt qui découle du barème de l'article 1971 l 1. du CGI. Dans ce cas, le taux de l'impôt français sur l'ensemble de ses revenus de source française ou étrangère qui est inférieur à ces minima, sera applicable à ses revenus de source française.

- Taxation aux prélèvements sociaux soit 15,5%

Lors de la publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, le gouvernement a changé de position et a établi la taxation aux prélèvements sociaux à 15,5%. Ces prélèvements sont d'ailleurs destinés aux fonds de solidarité vieillesse pour aller dans le sens des droits européen et français.

Il existe cependant des exceptions :

  • Les contribuables de nationalité française arrivent à justifier que dans le pays où ils résident, ils sont soumis à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus (pour cela, il faut qu'il existe un accord fiscal entre les deux pays). Attention, il faut que cet impôt soit au moins égal aux deux tiers de celui qu'ils devraient payer en France.

  • Si l'expatrié est domicilié en dehors de la France suite à un impératif professionnel, qu'il peut le justifier, et qu'avant ça, le bien actuellement loué était sa résidence principale depuis au moins 4 ans, il n'est pas imposable. 

Enfin, il faut quand même noter que dans le cadre des BIC, c'est le résultat d'exploitation en non pas le revenu brut qu'est soumis à taxation - se créer des déficits grâce à des travaux ou d'autres frais permet donc de ne pas avoir à payer d'impôts même s'il y a des taux minimum applicables.

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