Fiche pratique : la fiscalité immobilière pour les expatriés, imposition sur les plus-values

La fiscalité immobilière diffère selon la situation d'un contribuable. Voici quelques éléments bons à savoir en ce qui concerne les expatriés.

Imposition des plus-values immobilières

- Comment est déterminée la plus-value immobilière

Lorsqu'il y a une cession d'immeubles en France, les contribuables qui ne sont pas domiciliées en France, sont soumis à un prélèvement sur les plus-values réalisés à titre occasionnel dû à la cession en question (sous réserve des conventions internationales).

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Ce sont les mêmes modalités de détermination de la plus-value que pour des contribuables domiciliés en France, à l'exception du taux d'imposition.
 
- Taux d'imposition de la plus-value immobilière

Le taux  d'imposition des plus-values immobilière pour les personnes non-résidentes (qu'ils soient situés ou non en UE) est fixé à 19% depuis le 1er janvier 2015.

Comme dit dans la partie 1 de cette fiche pratique : à compter du 17 août 2012, toute plus value immobilière réalisée par un non résident est taxable aux prélèvements sociaux (15,5%).

- Les exonérations spécifiquement destinées aux non-résidents

En 2014, la loi finance met en lumière une exonération pour les plus-values réalisées lors de la cession d'un logement situé en France par des non-résidents. 

Cette exonération ne peut s'appliquer que si la résidence a une plus-value de 150,000 € nette imposable. 

Attention! Ce n'est pas tout, il faut également remplir ces deux critères :

  • Le non-résident a été auparavant fiscalement domicilié en France de façon continue pendant au moins 2 ans.

  • La cession doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la 5ème année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France, OU, sans condition de délai, lorsque le cédant a la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession. 

- Quelles sont les formalités ?

La déclaration de plus-value est obligatoire à partir du moment où le cédant est un expatrié. Si le prix de cession est inférieur à 15'000€, les expatriés n'ont pas à déposer de déclaration.

Les contribuables non-résidents doivent obligatoirement choisir un représentant accrédité pour toutes les démarches à faire sur le territoire. Le représentant peut être l’acquéreur domicilié fiscalement en France, une banque exerçant son activité en France ou une personne agréée par le directeur des services fiscaux. Par le biais d'une dérogation au régime de droit commun, les contribuables peuvent être dispensés de désigner un représentant accrédité lorsque le prix de cession est inférieur ou égal à 150'000 €, ou si la plus-value est exonérée au titre de la durée de détention du bien.


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