Fiche pratique : comment contester la taxe sur les logements vacants?

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Une taxe sur les logements vacants vous a été imposée mais vous ne pensez pas être concerné par cette taxe?

Voici un article qui vous explique les démarches à suivre pour contester cette taxe.

Il faut savoir que si la période de "vacances" qui engendre la situation vacante d'un logement est indépendante de la volonté du propriétaire (ne pas trouver de locataire ou d'acheteur), la taxe ne s'applique normalement pas. Cependant, il arrive que l'administration fiscale ne l'interprète pas comme cela et vous réclame quand même cette taxe. 

La décision n° 98-403 du Conseil constitutionnel du 29 juillet 1998, relative aux logements inoccupés, accorde une protection contre cet impôt aux propriétaires n'ayant pas réussi à louer leur logement, pourvu qu'il soit effectivement sur le marché. 

Voici les démarches à suivre pour contester la taxe :

- Si la taxe est réclamée alors que le logement est occupé

Il faut simplement présenter ces documents : facture d'eau, facture de gaz, factures d'électricité et copie du paiement de la taxe d'habitation par les occupants

- Si la taxe est réclamée alors que le logement est une résidence secondaire

Il faut prouver que le bien est occupé occasionnellement avec ces documents : photos montrant que le logement est meublé et copie de la taxe d'habitation

- Si la taxe est réclamée alors que le logement est sur le marché de la location

Il faut prendre contact avec le centre local des impôts pour demander la valeur locative cadastrale du bien concerné, puis vérifié si le montant est proche de celui du loyer que vous demandez. Il faut également penser à joindre l'annonce de location de votre bien, et montrer que le loyer demandé est aligné au prix du marché, cela prouvera votre bonne foi.

- Si la taxe est réclamée alors que le logement est en vente

Il faut que vous fassiez estimer le bien par une agence immobilière ou un notaire, et vérifier que le prix demandé est aligné au marché.  Pensez également à joindre les annonces de vente de votre bien pour prouvez que le prix de vente est bien le même que celui demandé, pour prouver votre bonne foi.

- Si la taxe est réclamée alors que le logement n'est pas habitable

Il y a deux cas possibles: 

  • Si le bien fait parti d'un plan de rénovation du quartier : c'est une durée de "vacances" involontaire, de ce fait la taxe n'a pas a être réclamée. Allez en mairie et demandez un document justifiant la réhabilitation.
  • Si le bien ne fait pas parti d'un plan de rénovation du quartier : il faut faire établir un état des lieux par un huissier, s'il confirme que le bien est inhabitable, le procès verbal suffit à contester cette taxe.

- Vous pouvez faire une réclamation auprès de l'administration fiscale

Pour la rédiger, vous devez renseigner ces éléments : vos noms et votre adresse, l'impôt que vous souhaitez contester, en l'occurrence la TLV et les raisons de votre contestation. N'oubliez pas de joindre votre avis d'imposition, les preuves pour contester, datez et signez.

Ensuite, il faut que vous fassiez une demande de sursis de paiement. Sachez que si la taxe est inférieure à 4'500€, le sursis de paiement est automatiquement accordé. 

Vous devez envoyer votre réclamation, au plus tard le 31 décembre suivant l'année du recouvrement.

 Si votre contestation est refusée, vous pouvez : 

  • Saisir un conciliateur fiscal départemental
  • Si ça ne fonctionne pas, saisir un médiateur du ministère de l'Economie et des Finances
  • Si ça ne fonctionne pas, saisir le tribunal administratif du logement en question
  • Si ça ne fonctionne pas, saisir la cour administrative d'appel

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